CIDFF -Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation de déclaration

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Par Yves ANTOINE le 15/03/2023

Les infos juridiques du CIDFF, 5 mn d’informations pratiques proposée par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Nancy.

Aujourd’hui : Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation de déclaration

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